CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION « CGU » - DELIMED
Date de la dernière mise à jour : 24/04/2025
Les présentes CGU sont conclues entre :
la société DELIMED, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 9 rue Casimir Pinel, 92200 Neuilly-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre au numéro 893 615 815, ayant pour numéro de TVA : FR63893615815 et pour numéro de téléphone 06 26 74 35 23 et adresse email contact.delimed@gmail.com (ci-après « DELIMED »), et :
L’utilisateur qui accepte les présentes CGU (ci-après l’« Utilisateur », «Vous » ou « Votre »).
L’Utilisateur et DELIMED peuvent être parfois désignés individuellement en tant que « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Avant de cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU », Vous devez lire ce document en intégralité.
En cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU », Vous garantissez avoir capacité juridique pour conclure les présentes CGU et vous vous engagez à utiliser DELIMED en tant que consommateur.
Attention, l’utilisateur est averti que DELIMED agit uniquement comme une plateforme de mise en relation et n’a aucun contrôle sur les recommandations qui pourront être fournies par une pharmacie dans le cadre de la commande d’un produit via la plateforme.
Il est également rappelé qu’un pharmacien (i) formule des recommandations uniquement sur le bon usage de Produits et la bonne observance d’un traitement mais (ii) ne saurait formuler un diagnostic sur une maladie ou un problème de santé quelconque.
En aucun cas, les échanges avec un pharmacien sur la plateforme ne sauraient se substituer à une visite médicale, au diagnostic ou à l’avis d’un médecin.
DELIMED est une plateforme de mise en relation ayant pour caractéristique essentielle de permettre à l’utilisateur notamment de :
trouver des pharmacies proches de chez lui,
être mis en relation avec ces pharmacies,
leur commander des produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques ou des médicaments,
payer en ligne et bénéficier d’un service de livraison en ligne.
Les différentes étapes à suivre pour conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont les suivantes :
Etape 1) Accéder au site ou à l’application DELIMED (ci-après la « Plateforme »).
Etape 2) Se créer un compte en remplissant l’ensemble des informations requises.
Étape 3) Cliquer sur le lien donnant accès aux présentes CGU et les lire en intégralité.
Étape 4) Cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » à la fin de présentes CGU.
Étape 5) Confirmer la création de compte.
Pour identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger, l’utilisateur peut revenir en arrière à n’importe quelle étape de la conclusion des CGU et modifier les données saisies, telles que notamment son adresse email.
La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.
Les CGU en vigueur sont disponibles dans un onglet dédié sur la Plateforme et les précédentes CGU sont disponibles sur demande
L’accès à la Plateforme est fourni à titre gratuit et le coût de l'utilisation des moyens d’accès (ordinateur, connexion à internet) reste à la charge de l’utilisateur.
Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU avec la première lettre en majuscule :
Objet des CGU. L’objet de ces CGU est de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme de DELIMED. Toute utilisation de DELIMED est subordonnée au respect des présentes CGU.
Entrée en vigueur. Les présentes CCGU entreront en vigueur et deviendront opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier (la « Date d’Entrée en Vigueur »). Cette acceptation s’effectue en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les présentes CGU ». Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
Accès aux Services. L’accès de l’Utilisateur aux Services est effectif, après les étapes suivantes :
l’acceptation des présentes CGU,
la création d’un Compte Utilisateur,
la connexion par l’Utilisateur à son Compte Utilisateur à l’aide des Identifiants de Connexion.
Description des Services. Les Services permettent à un Utilisateur de :
(a) rechercher des Pharmacies proches de sa localisation,
(b) être mis en relation avec des Pharmacies afin de leur acheter des Produits,
(c) bénéficier d’une messagerie sécurisée leur permettant de communiquer avec les Pharmacies et d’échanger l’ensemble des informations nécessaires à la prise de commande des Produits directement sur la Plateforme,
(d) bénéficier d’un service de livraison géré par la Plateforme permettant de recevoir les Produits,
(e) bénéficier d’un service de paiement en ligne géré par la Plateforme pour la commande des Produits.
Fourniture des Services. Sous réserve que l’Utilisateur utilise les Services en conformité avec les CGU et les lois et réglementation applicables, DELIMED s’engage à :
(a) mettre à la disposition de l’Utilisateur les Services conformément aux présentes CGU ;
(b) faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive et (ii) indisponibilité causée par un Évènement de Force Majeure. DELIMED s’efforcera d’informer l’Utilisateur à l’avance, de toute indisponibilité définie au point (i) ci-dessus, dans un délai raisonnable, en indiquant la date, la nature et la durée prévue des opérations de maintenance.
Conclusion du Contrat de Vente. Le Contrat de Vente est conclu par l’intermédiaire de DELIMED, prestataire technique, qui gère le paiement en ligne et la livraison pour le compte de la Pharmacie. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :
(a) La Pharmacie est débitrice de l’intégralité des obligations prévues dans le Contrat de Vente ;
(b) DELIMED est un tiers au Contrat de Vente qui sera conclu entre la Pharmacie et l’Utilisateur dans le cadre de l’achat d’un Produit ;
(c) La Pharmacie est seule responsable à son égard de l’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat de Vente ou de tout préjudice subi en lien avec l’exécution du Contrat de Vente, y compris en cas de non-conformité d’un Produit et de violation de la règlementation applicable notamment le Code de la santé publique ;
(d) La Pharmacie est seule responsable de l’ensemble des informations, recommandations et échanges qu’elle peut avoir avec un Utilisateur, y compris via la messagerie de la Plateforme.
Restrictions d’utilisation. L’Utilisateur s’interdit de :
(a) usurper l’identité ou les cartes vitales ou de mutuelles d’un tiers pour utiliser les Services,
(b) accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers,
(c) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
(d) utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation de la Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(e) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, ou des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(f) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;
(g) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans le cas autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle ;
(h) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services, et notamment les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(i) utiliser les Services pour nuire ou porter préjudice aux Pharmacies dans le cadre d’une commande d’un Produit ; ou
(j) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant »).
Confidentialité des Identifiants de Connexion. L’Utilisateur est responsable d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière d’Identifiant de Connexion, concernant son Compte Utilisateur.
Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à :
(a) respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de DELIMED relatifs à sa Plateforme,
(b) utiliser les Services uniquement pour ses propres besoins en tant que consommateur,
(c) consulter attentivement les CGV en cas de commande d’un Produit afin d’être informé des conditions applicables et des obligations qui lui incombent dans ce cadre,
(d) échanger de manière courtoise et polie avec les Pharmacies dans le cadre d’une commande,
(e) fournir des informations véridiques et mises à jour dans le cadre de l’utilisation des Services et de la passation d’une commande, notamment concernant son état de santé, l’usager final de la commande et son adresse de livraison,
(f) lire attentivement l’ensemble des notices d’utilisation des Produits, notamment des médicaments qu’il pourrait être amené à commander,
(g) contacter la Pharmacie en cas de tout doute quant à la compatibilité des Produits avec son état de santé, ses antécédents ou la prise d’autres médicaments avant de passer commande,
(h) ne pas transmettre de documents falsifiés, usurpées, erronées, non actualisés, ou périmés (par exemple fausse ordonnance, fausse carte de mutuelle ou fausse carte vitale) ou appartenant à un tiers dans le cadre de l’utilisation des Services et de la passation d’une commande,
Interdiction d’utilisation préjudiciable. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de nuire, nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à DELIMED et/ou à tout tiers et notamment via Internet.
Protection des Bases de données. Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur. L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par DELIMED afin de développer ses Bases de Données. L’Utilisateur reconnaît que DELIMED a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données. L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité de DELIMED d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle. En sa qualité de producteur des Bases de Données, DELIMED interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte :
(i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
(iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.
5.1 Qualité d’éditeur de la Pharmacie concernant ses contenus. La Pharmacie a qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de tous les Contenus-Pharmacie qui sont accessibles à tout tiers, via la Plateforme. A ce titre, la Pharmacie est seule responsable de ses Contenus-Pharmacies et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnait et accepte que DELIMED ne procède à aucun contrôle préalable des Contenus-Pharmacies.
5.2 Qualité d’hébergeur de DELIMED s’agissant des Contenus-Pharmacie et des Contenus-Utilisateur. DELIMED a qualité d’hébergeur des Contenus-Pharmacie et des Contenus-Utilisateur au sens de l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En conséquence, DELIMED ne peut être tenue pour responsable ni des Contenus-Pharmacies, ni des Contenus-Utilisateur, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur qui constate un Contenus-Utilisateur ou un Contenus-Pharmacie présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à DELIMED sans délai. Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DELIMED, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indique obligatoirement :
la date de la Notification,
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,
la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, DELIMED,
la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Plateforme,
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Cette Notification est doublée d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à : contact.delimed@gmail.com. L’Utilisateur est informé que DELIMED ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.
Suite à une Notification, DELIMED peut notamment :
vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à la publication, ou au message litigieux,
et/ou suspendre et/ou bloquer l’accès au tiers concerné à son compte,
et/ou résilier son contrat avec le tiers.
L’Utilisateur est informé et accepte, que DELIMED reste seule juge des actions devant être mises en œuvre à la suite d’une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, à la suite d’une Notification.
Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier de plein droit les présentes CGU à tout moment en se connectant à son compte et en selectionnant « se desinscrire » dans l’onglet « profil ». La résiliation prend effet immédiatement après réception par DELIMED de cet email de résiliation.
Résiliation par DELIMED sans préavis. DELIMED se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes CGU, avec effet immédiat, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les CGU ou dans le cas où DELIMED disposerait de raisons objectives indiquant que l’Utilisateur ne respecte pas les CGU.
Résiliation par DELIMED avec préavis. DELIMED se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes CGU, avec un préavis de trois (3) mois.
7.1 Dommages directs et prévisibles. DELIMED ne répond pas des dommages imprévisibles et/ou indirects quelles qu’en soient les causes, origines ou conséquences.
En cas de litige entre un Utilisateur et DELIMED, les Utilisateurs et DELIMED s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Dans ce cadre, conformément au droit de la consommation français, DELIMED garantit à l’Utilisateur (s’il répond à la définition du consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français) la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et ce, gratuitement. Le médiateur de la consommation désigné par DELIMED via le lien suivant
En cas de questions ou de difficultés, l’Utilisateur peut contacter DELIMED :
par courrier à l’adresse suivante : 9 rue casimir pinel 92200 Neuilly sur seine
pour email à l’adresse suivante : contact.delimed@gmail.com
par téléphone au numéro suivant : 0626743523
Cession des CGU. L’Utilisateur donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que DELIMED puisse céder les présentes CGU dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de cette partie, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
Modification des CGU. DELIMED se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier les présentes CGU (ou toute version ultérieure) en notifiant à l’Utilisateur la nouvelle version par email enregistré dans son Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’entrée en vigueur de ces nouvelles CGU en envoyant un email à l’adresse gmail.com dans un délai un (1) mois. A défaut d’opposition de l’Utilisateur dans les conditions définies dans la présente Section, les nouvelles CGU s’appliqueront. En cas d’opposition de l’Utilisateur formulée dans le respect des présentes, les CGU non-modifiées demeureront applicables.
Non-renonciation. Le fait pour DELIMED de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGU ne constitue pas une renonciation au bénéfice d’une telle stipulation ou à toute autre stipulation des présentes CGU.
Autonomie des stipulations. Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.
Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par la loi française indépendamment des principes de conflit de lois.
Compétence juridictionnelle. La juridiction compétente est celle de droit commun.