DELIMED - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 24/04/2025
Informations importantes :
DELIMED propose, via son site internet et son application, la mise en relation entre des clients, personnes physiques, et des pharmacies pour faciliter la commande des produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et médicaments à distance via un paiement en ligne et une livraison.
A chaque fois qu’un client passe une commande, il conclut un contrat de vente avec la pharmacie auprès de laquelle il a passé sa commande. Tous les contrats de vente conclus par l’intermédiaire de DELIMED sont soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre le client et la pharmacie auprès de laquelle le client a passé commande.
Les CGV applicables à une commande sont la version en vigueur au moment où le client a conclu le Contrat de Vente avec la Pharmacie.
Le client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition de ne pas les modifier.
Ces CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « CGV » en bas de la page d’accueil de la Plateforme.
Les précédentes versions des CGV seront également disponibles sur demande.
Définitions
Click & Collect : désigne la possibilité qui est offerte au Client de récupérer gratuitement sa Commande à la Pharmacie pendant ses horaires d’ouverture.
Client : désigne la personne physique qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente et qui conclut des Contrats de Vente avec la Pharmacie.
Commande : désigne tout achat par un Client d’un ou plusieurs Produits à une Pharmacie via DELIMED.
Pharmacies : désigne toutes les pharmacies inscrites sur DELIMED qui proposent aux Clients leurs Produits.
Pharmacie : désigne le cocontractant du Client en cas de Commande dans le cadre du Contrat de Vente. L’identité de la Pharmacie dépend de chaque Commande du Client. Les informations sur l’identité de la Pharmacie sont accessibles sur sa Page Pharmacie.
Contrat de Vente : désigne le contrat conclu entre la Pharmacie et le Client à compter de l’acceptation par la Pharmacie de la Commande passée par le Client via son Compte Client. Les présentes CGV sont applicables à tous les Contrats de Vente quelle que soit l’identité de la Pharmacie.
Compte Client : désigne la partie privée de la Plateforme, à laquelle accède le Client, notamment après avoir entré son identifiant et son mot de passe et lui permettant de passer Commande et d’être informé sur l’avancée de sa Commande.
Page Pharmacie : désigne la zone de la Plateforme dans laquelle figurent notamment l’identification et les coordonnées de l’officine de la Pharmacie. La Page Pharmacie peut également permettre de présenter certains Produits vendus par la Pharmacie.
Livraison : désigne le service payant proposé par DELIMED au Client lui permettant de se faire livrer une Commande à l’adresse de son choix (sous réserve que cette dernière soit éligible à la livraison).
DELIMED : désigne l’éditeur de la Plateforme permettant la mise en relation entre les Clients et les Pharmacies. DELIMED est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 9 rue Casimir Pinel, 92200 Neuilly-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre au numéro 893 615 815.
Produit désigne les produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, et médicaments qui peuvent être achetés par un Client à la Pharmacie via la Plateforme.
Plateforme : désigne le site internet et l’application mobile DELIMED permettant la mise en relation entre des Clients et des Pharmacies.
Objet et Durée des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables au Contrat de Vente conclu entre le Client et la Pharmacie et de manière générale à toute Commande. Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet, c’est-à-dire pour la durée d’exécution de la Commande effectuée par le Client sur DELIMED.
Le Client doit accepter les CGV en vigueur à chaque nouvelle Commande sur la Plateforme.
DELIMED et les CGV
Les CGV sont spécifiquement conclus entre le Client et la Pharmacie auprès de laquelle il a passé Commande. En conséquence, DELIMED est un simple tiers aux CGV.
Le Client reconnaît et accepte que DELIMED n’est pas responsable des obligations prévues dans les présentes CGV qui incombent à la Pharmacie. A ce titre, le Client s’engage à contacter directement la Pharmacie dans le cas où un problème survient à la suite d’une Commande.
Produits
La Plateforme n’offre pas une présentation exhaustive et à jour des Produits offerts à la vente ou disponible puisque cela dépend du stock réel de chaque Pharmacie.
En conséquence, le Client est invité à fournir son ordonnance à la Pharmacie pour vérifier la disponibilité des Produits requis.
De manière ponctuelle, les Produits disponibles peuvent être présentés sur la Page Pharmacie.
Sur demande, la Pharmacie pourra fournir des descriptifs détaillés permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles de chaque Produit.
Préalablement à toute Commande et à toute utilisation des Produits commandés via la Plateforme, le Client doit se renseigner sur leurs caractéristiques et leurs composants et s’assurer qu’il ne risque aucune incompatibilité ni aucune réaction allergique. En toutes circonstances, le Client doit respecter la notice d’utilisation des Produits pour toute utilisation. Il est notamment invité à poser toute question à la Pharmacie concernant les Produits avant toute Commande.
Les prix seront indiqués par la Pharmacie pour chaque Produit en euros Toutes Taxes Comprises pour la France. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client pourra :
passer Commande auprès d’une autre Pharmacie disponible sur la Plateforme,
attendre que les Produits soient à nouveau disponibles auprès de la Pharmacie préalablement choisie.
Dans le cadre d’une Livraison, le Client est informé et accepte que des frais de Livraison lui seront directement facturés par DELIMED en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de Commande.
Commandes et paiement
Toute Commande nécessite la création par le Client d’un Compte Client, telle que prévue dans les Conditions Générales d’Utilisation de DELIMED disponible ici.
Le Client, qui souhaite passer Commande, doit se connecter à son Compte Client et sélectionner la Pharmacie auprès de laquelle il passe Commande.
Il doit ensuite transmettre son ordonnance à la Pharmacie ou éventuellement sélectionner des Produits disponibles sur la Page Pharmacie. En cas de livraison, le Client doit également indiquer son adresse de livraison.
Le cas échéant, le Client doit également fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne prise en charge et/ou au bon remboursement de ses Produits par la sécurité sociale et son organisme de mutuelle (par exemple : carte vitale et carte mutuelle).
A toute moment, le Client peut obtenir un récapitulatif de sa Commande, la modifier, de revenir en arrière ou commander en cliquant sur « Commander ». Ainsi avant de valider définitivement le détail de sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail des Produits commandés et de corriger d’éventuelles erreurs.
Pour finaliser sa Commande, le Client est invité à cliquer à nouveau sur « Commander », en application du principe de double-click. La Commande sera validée une fois le paiement réalisé et confirmé, et la Commande acceptée par la Pharmacie.
La validation de la Commande vaut obligation de paiement du prix. Cette validation vaut également acceptation des caractéristiques et quantités des Produits commandés, des modalités et délais de mise à dispositions des Produits, ainsi que de toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes.
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa Commande.
Si le paiement est accepté et la Commande acceptée par la Pharmacie, le Client sera informé par email de la confirmation de sa Commande et d’un récapitulatif de cette dernière. Cet email de confirmation sera accompagné d’une version PDF des CGV applicables.
Dispositions spécifiques pour la Commande de médicaments
Dans le cadre de la Commande d’un médicament, le Client doit remplir un document comportant les informations obligatoires suivantes :
son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement ;
attestation de lecture de la notice du médicament ;
attestation de la véracité des informations transmises.
Si le document est incomplet ou falsifié, la Pharmacie pourra décider d’annuler la Commande.
Ces données sont nécessaires à la Pharmacie pour qu’elle puisse s’assurer de l’adéquation de la Commande à l’état de santé du Client déceler d’éventuelles contre-indications.
Ce document devra être rempli pour chaque Commande.
Refus de valider la Commande
La Pharmacie se réserve le droit de ne pas valider la Commande notamment dans les hypothèses suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) ce que le Client reconnait et accepte :
en cas de Produits commandés non disponibles en stock ;
en cas de fermeture exceptionnelle de son officine ;
en cas de refus de validation du paiement ;
en cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude de la part d’un Client (notamment concernant l’ordonnance fournie ou les cartes vitales/de mutuelle communiquées) ;
en cas de Commande d’un volume important d’un même Produit par un Client (démontrant que le Client n’agirait pas en tant que consommateur) ;
en cas de détection d’une contrindication ou d’un risque médicamenteux ou thérapeutique ou d’interaction, présenté par les Produits commandés.
Dans tous les cas, la Pharmacie fournira les efforts commercialement raisonnables pour informer le Client sur son Compte Client et/ou par email dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai d’une heure à compter de sa Commande, de l’acceptation ou de l’annulation partielle ou totale de sa Commande. Ce délai est applicable uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’officine de la Pharmacie.
Livraison, click& collect et réception de la Commande
La livraison est disponible en France métropolitaine et en Corse.
Le prix de la livraison est indiqué au moment de la Commande et est aux frais exclusifs du Client.
La Pharmacie s’engage à envoyer les Produits dans un délai maximum de 48h à compter de la confirmation de la Commande. A ce délai d’expédition, s'ajoutent les délais d'acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.
Le Client peut également choisir de récupérer sa Commande à l’officine de la Pharmacie sélectionnée. Dans ce cas, il pourra la récupérer aux horaires d’ouverture de la Pharmacie dès réception d’un email lui indiquant que sa Commande est prête.
A la réception de la Commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande. La Pharmacie rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, le risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au livreur toute réserve sur le Produit livré.
Droit de rétractation
En application de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours après le jour où il prend physiquement possession du ou des Produit(s) de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir un motif.
Le Client est informé qu’en application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :
la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
les médicaments pour éviter l’introduction dans le circuit du médicament de médicaments contrefaits ou qui n’auraient pas été conservés dans les conditions indiqués,
les dispositifs médicaux.
Le Client fait valoir son droit de rétractation pour tout Produit éligible à la rétractation en notifiant à la Pharmacie sa décision au moyen d’une déclaration non dénuée d’ambiguïté via son Compte Client avant l’expiration du délai.
Le Client peut faire part de sa volonté de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation (disponible en annexe 1).
Pour les Produits éligibles à la rétractation, le Client devra impérativement les renvoyer neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact (non descellés) et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentation, et accompagné d’un justificatif du montant de la Commande retournée (par exemple un courrier électronique de confirmation de Commande, de facturation) à l’adresse qui lui sera indiquée par la Pharmacie.
Le Client est informé qu’il doit procéder à ce renvoi au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts de renvois directs des Produits sont à la charge du Client.
En cas de rétractation de la part du Client, la Pharmacie remboursera le Client de l’intégralité du montant de la Commande rétractée (y compris les frais de livraison). Ce remboursement s’effectuera dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour où la Pharmacie est informée de la décision de rétractation ou à la réception du Produit objet de la rétraction.
Les remboursements seront réalisés sur la carte bancaire ou de paiement utilisée par le Client pour le paiement de sa Commande.
Garanties – Conformité
Les Produits commandés bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de retourner sans frais tous les Produits livrés défectueux ou non conformes.
La Pharmacie est responsable de ces garanties légales, Il est également tenu de livrer un Produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Pharmacie s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, – soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter directement la Pharmacie via la Page Pharmacie.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
10.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Dossier pharmaceutique
Le Client pourra éventuellement se rendre dans l’officine physique de la Pharmacie pour enregistrer l’historique des médicaments délivrés via la Plateforme sur son dossier pharmaceutique aux fins d’utilisation pour des délivrances ultérieures.
Pour cela, le Client devra se rendre à l’officine physique de la Pharmacie dans un délai maximum de quatre mois suivant la validation de la Commande.
Pharmacovigilance
Dans le cadre de l’utilisation de médicaments, des effets indésirables décrits dans la notice du Produit, peuvent apparaitre. En cas d’effets indésirables non décrits dans la notice ou de l’usage du médicament dans un cadre différent de celui décrit par la notice du médicament, la Pharmacie recommande au Client d’effectuer une déclaration de pharmacovigilance à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) via le lien suivant : .
Litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents.
Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1, le Client « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
En cas de litige avec la Pharmacie, le Client peut contacter le médiateur qui lui sera indiqué par la Pharmacie.
Force majeure
La Pharmacie et la Plateforme ne seront pas responsables pour tout manquement à leurs obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous remercions de compléter et envoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande à l’attention de la Pharmacie via votre Compte Client.
Je vous notifie par la présente mon intention d’exercer mon droit de rétractation s’agissant de la commande portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*) - Nom du (des) client(s) : - Adresse du (des) client(s) : - Date :
Numéro de commande :
Montant de la commande :
(*) Rayez la mention inutile